Sophie Romagné

De: Sophie Romagné
inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau du soutien juridique et ses adjointes
Objet:
au nom des ministres, tous actes et décisions administratives en matière de recours hiérarchique et gracieux ainsi que tous actes, correspondances, recours, mémoires en défense et observations devant l'ensemble des juridictions administratives, y compris le Conseil d'Etat
dans la limite des attributions du bureau du soutien juridique
Groupe:
délégation de signature
12 Juillet 202612/07/2026